En général, les personnes de plus de 18 ans s’occupent de leurs affaires toutes seules et décident pour elles-mêmes. Une personne peut toujours demander de l’aide à sa famille, à ses amis ou à une organisation spécialisée pour s’occuper de ses affaires. Par exemple : à Pro Senectute, à Pro Infirmis ou aux Soins à domicile.
Et si un adulte ne peut plus décider pour lui-même ? Quelles sont les solutions possibles si certaines personnes ne peuvent plus décider pour elles-mêmes ?
Si la famille ou les proches ne peuvent plus aider, l’autorité de protection de l’adulte intervient pour aider et protéger les intérêts de cet adulte suite à une demande ou un signalement. L’autorité de protection dans le canton de Fribourg est la Justice de paix. Cette autorité fera une enquête sur les besoins personnels, administratifs, financiers et dans le domaine de la santé. Au terme de son enquête, l’autorité décide si une mesure de curatelle est nécessaire et son étendue. Elle désigne aussi un curateur et lui donne un mandat pour protéger les intérêts de la personne signalée.
Le Service Officiel des curatelles gère les mandats qui lui sont confiés par la Justice de paix du district de la Broye.
Parmi ses collaborateurs, le Service des curatelles compte :
Le curateur aide la personne sous curatelle dans le cadre du mandat qui lui a été confié par la Justice de paix. Il veille au respect et applique les dispositions légales en vigueur en matière de protection de l’adulte (Code civil suisse, la loi d’application pour le canton de Fribourg et son ordonnance).
Les tâches principales du curateur sont :
En contrepartie de son travail, le curateur a droit à une rémunération qui est fixée par la Justice de paix lorsqu’elle approuve le rapport et les comptes annuels qu’il établit.
Le collaborateur en gestion comptable et administrative a pour tâches principales d’assurer le suivi administratif et comptable du mandat. Il est aussi chargé d’accueillir, renseigner, orienter son interlocuteur en fonction de ses besoins.
Le Code civil pose le cadre légal à l’autorité de protection et au curateur. Il existe plusieurs mesures de curatelles. Les mesures de curatelle peuvent aussi être cumulées en cas de besoin.
La curatelle d’accompagnement est la mesure la plus légère. Elle offre un accompagnement et une aide pour faire certaines démarches. Par exemple remplir un formulaire ou prévoir le budget pour les vacances. Avec la curatelle d’accompagnement, la personne signe elle-même tous les documents et décide de ce qu’elle souhaite pour tous les actes de sa vie.
La curatelle de représentation est une mesure pour une personne qui n’arrive pas à s’occuper elle-même de toutes ses affaires. Quelqu’un doit la représenter. Représenter veut dire faire à la place et l’engager face aux tiers. Par exemple : le curateur signe un contrat pour un logement à la place de la personne.
Parfois, certaines personnes prennent des décisions qui ne sont pas bonnes pour elles. La curatelle de coopération protège ces personnes. Les personnes peuvent accomplir certains actes seulement si le curateur est d’accord. Par exemple : acheter ou vendre une maison. Les actes pour lesquels le curateur doit intervenir sont décidés par la Justice de paix.
La curatelle de portée générale est une mesure pour les personnes qui ont besoin d’un soutien pour la vie de tous les jours et qui ne peuvent pas ou plus décider pour elles-mêmes. Le curateur prend toutes les décisions nécessaires pour ces personnes.
Aider, soutenir et accompagner la personne sous curatelle dans le cadre du mandat confié par la Justice de paix. Impliquer la personne et la guider vers une autonomie progressive compte tenu de ses capacités.
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